Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Cet accord « donne désormais un cadre clair à toutes les administrations, qui vont pouvoir s’appuyer sur ces nouvelles règles et ce socle commun aux trois versants de la fonction publique pour, à leur tour, engager des négociations locales et décliner cet accord à leur niveau. Ce dialogue social de proximité devra être engagé d’ici le 31 décembre 2021 ». Les parties pourront conserver les accords existants conformes à cet accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases.

Le dispositif rappelle certains principes :

• Le volontariat
• L’alternance entre travail sur site et télétravail
• L’usage des outils numériques
• La réversibilité du télétravail

Parmi les compléments apportés par l’accord :

• Le développement des espaces partagés (tiers-lieux)
• La prévention des risques pour la santé et la protection des agents
• La gestion du temps de travail et le droit à la déconnexion
• La prise en compte des agents en situations particulières : la possibilité pour un proche aidant, avec l’accord de son employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail ;…

S’agissant de la question des coûts/frais engagés par les agents en télétravail :

• pour la fonction publique de l’Etat et la Fonction Publique Hospitalière, une indemnité forfaitaire sera versée [2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite de 220 € annuels avec un versement trimestriels, décret et arrêté en attente de parution pour une mise en application au 1^er septembre 2021].
• Pour la fonction publique territoriale, « la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales ».