Loi confortant le respect des principes de la République
Publié le 25/08/21
Parmi les 47 pages de la loi confortant le respect des principes de la République parue au journal officiel le 25 août 2021, certaines dispositions intéressent directement les agents de la fonctions publique.
Sur la laïcité :
création d’un référent laïcité : « les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 désignent un référent laïcité. Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service »
cette mission est gérée par le Centre de Gestion pour le compte de ses collectivités affiliées
cette mission relève du bloc insécable du Centre de Gestion des collectivités non affiliées
Sur le dispositif de signalement : conformément aux dispositions de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi de transformation de la fonction publique, les collectivités doivent mettre en œuvre un dispositif de signalement au bénéfice de leurs agents. Il est étendu par la loi confortant le respect des principes de la République pour recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes « d’atteintes volontaires àleur intégrité physique….ou d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation »
Sur la protection fonctionnelle : le droit est complété pour que les agents puissent bénéficier de mesures répondant rapidement aux situations signalées :
« Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.»
Prestation de serment obligatoire par les agents de la police municipale :
« Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.»
