ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Il s'agit :

• de l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements;
• du Décret n° 2021-13101 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ces textes étaient attendus depuis la promulgation de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (son article 78), et ont pour ambition affichée "de moderniser, de simplifier, de clarifier et d'harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l'entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements".

S’agissant de l’ensemble des actes pris par les collectivités territoriales, la simplification dont il s’agit doit être ici comprise comme la généralisation de la dématérialisation :

• ainsi la publicité du procès-verbal, dont le contenu est précisé est essentiellement assurée par voie électronique.
• ainsi l’obligation de publier les délibérations dans un recueil administratif pour les collectivités de plus de  3 500 habitants disparait, au profit de modalités de publicité – électronique - arrêtées librement par les collectivités concernées ;
• Ainsi, l’obligation d’affichage du compte-rendu du conseil municipal disparait (mais les communes devront afficher la liste des délibérations examinées par leur organe délibérant)….

Ces dispositions nouvelles entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

A noter qu’à compter du 1er janvier 2023, un régime spécifique est prévu pour les formalités de publicité des documents d'urbanisme des communes et de leurs groupements : SCOT, PLU et délibérations qui les approuvent seront publiés sur le portail national de l'urbanisme. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents.