Dossier : Promotion interne et listes d'aptitude

EXPLICATIONS ET FONCTIONNEMENT

Elle permet au fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emplois supérieur à celui auquel il appartient sans passer par la voie du concours et, le cas échéant, sans détenir les titres ou diplômes exigés pour le concours externe. Tous les cadres d’emplois ne sont pas accessibles par la voie de la promotion interne.

Peuvent être promus, sur proposition de l’autorité territoriale, les fonctionnaires inscrits sur une liste d’aptitude établie par le Président du CDG pour les collectivités et établissements affiliés, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents et au regard des lignes directrices de gestion.

Pour les collectivités non affiliées au CDG, les listes d’aptitude sont établies par l’autorité territoriale compétente. Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir par le fonctionnaire proposé. Le nombre de fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude est calculé par application de quotas. La durée de validité de la liste d’aptitude est fixée à 2 ans. L’inscription est renouvelable 2 fois 1 an, dans la limite de 4 ans. L’intéressé doit faire connaître un mois avant le terme, son intention d’être maintenu sur la liste l’année suivante. Les listes ont une valeur nationale.

PROCÉDURE

- les nouveaux dossiers de candidature + les annexes

- La brochure explicative (conditions de promotion)

 - Les nouveaux critères de sélection des candidats (pour accès en catégorie A et B)

CADRES D’EMPLOIS ACCESSIBLES PAR LA PROMOTION INTERNE

POINTS DE VIGILANCE

ð Respect des obligations de formation de professionnalisation (2 jours au moins sur les 5 dernières années)

ð Les attestations de formations devront impérativement être fournies sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2025 et uniquement sur cette période.

PROCEDURE D’INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LE CDG

• Accusé de réception auprès de la collectivité
• Instruction préalable du dossier par le service Instance-Carrières-Retraite
• Synthèse des dossiers
• Choix des candidats au regard des critères

Etablissement de la liste d’aptitude par le Président du CDG au plus tard le 1er juillet 2026

A l’issue de la procédure, 2 hypothèses se présentent :