Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 20 octobre 2021. Huit projets de décret étaient inscrits à l’ordre du jour.
1. Projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Ce projet de décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la FPT afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la FPH.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
2. Projet de décret fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Le projet de décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
3.Projet de décret modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce projet de décret révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Ses autres dispositions sont relatives à la désignation des représentants du personnel et au fonctionnement de l’instance.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
4.Projet de décret modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle
Ce texte procède à la modification du nombre et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la FPT, tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT, et prévoit l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
5.Projet de décret modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Ce projet de décret modifie, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type, afin de tenir compte de l’évolution du SMIC. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maitrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiés dans les mêmes condition et objectif.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
6.Projet de décret relatif aux services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale
Le projet de décret tend à modifier les dispositions relatives à la médecine préventive du décret n°85-603 du 10 juin 1985, afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
7.Projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux
Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’EPCI au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Compte tenu de l’avis unanimement défavorable du collège des organisations syndicales, ce texte devra de nouveau être présenté lors d’une séance ultérieure.
8. Projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Ce texte sera examiné lors de la prochaine séance plénière du CSFPT, qui aura lieu le 24 novembre 2021.
Nous ne disposons pas à ce jour des projets de décrets, ils seront communiqués ultérieurement.
