Vaccination obligatoire contre la Covid-19 et crèches (MAJ au 4/11/21)
Publié le 04/11/21
Eclaircissement sur les obligations vaccinales par le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 25 octobre 2021 et nouvelles informations du 4 novembre 2021.
Sur l’obligation vaccinale dans les crèches : dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire discuté au Parlement, une disposition concernant la vaccination obligatoire dans les crèches a été adoptée suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 25 octobre 2021 :
Article 3 bis : Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application des 2° et 3° du I et, en tant qu’il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l’obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. » Selon les explications liées à l’amendement déposé : « l’amendement… précise que l’obligation vaccinale ne s’applique pas non seulement aux personnels qui ne sont pas des professionnels de santé, mais également aux professionnels de santé « qui ne réalisent aucune activité médicale », explique Jean-Pierre Pont en annexe de son amendement (AMF du 04/11/2021).
Les personnels administratifs ne seraient plus aussi concerné par l’obligation vaccinale contre la Covid-19. A suivre la version finale du projet de loi.
Sur les effets de la circulation active de la Covid-19 et des seuils de contamination, l’ARS Bretagne a publié un communiqué dont vous trouverez l’essentiel ci-dessous :
« À partir du lundi 8 novembre 2021, différentes mesures d’allègement de port du masque et de limitation de jauges dans certains établissements recevant du public (ERP) seront suspendues.
L'Ille-et-Vilaine, les Côtes d’Armor et le Morbihan n’ont pas affiché un taux d’incidence inférieur au seuil d’alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants durant au moins 5 jours consécutifs
Ces départements sont ainsi à nouveau classés, depuis ce jeudi 4 novembre 2021, comme départements où l’épidémie circule activement.
En conséquence, à compter du lundi 8 novembre 2021, les mesures suivantes seront remises en place :
Obligation du port du masque pour les élèves des écoles élémentaires ;
Limitation à 75% de la capacité d'accueil des établissements sportifs couverts, salles de spectacles, salles des fêtes et salles polyvalentes, pour l'organisation de concerts accueillant un public debout ;
Limitation à 75% de la capacité d'accueil des discothèques et salles de danse dans le cadre du fonctionnement normal, ainsi que pour l'organisation de concerts accueillant un public debout.
Dans le cadre du déploiement de la vaccination obligatoire contre la Covid-19, de fortes interrogations étaient émises s’agissant des personnels concernés dans les structures de la petite enfance (crèches). Le Ministère de la solidarité indiquait dans ses diverses notes émises depuis la publication de la loi du 5 août 2021 : « Ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels des modes d’accueil du jeune enfant et des établissements et services de soutien à la parentalité, même lorsqu’ils sont professionnels de santé, dès lors qu’ils ne réalisent pas d’actes de soin médical ou paramédical dans le cadre de leur exercice professionnel habituel. L’obligation vaccinale s’applique cependant aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent des actes de soins médicaux ou paramédicaux, ainsi que pour les personnes travaillant au côté de ces professionnels. L’ensemble des professionnels est toutefois fortement encouragé à se faire vacciner… Ainsi … en règle générale, les professionnels de santé exerçant en mode d’accueil ne sont pas couverts par l’obligation vaccinale puisqu’ils pratiquent des soins pouvant être considérés comme des actes de la vie courante à savoir par exemple : changement de couche, nettoyage de nez ou d’autres fluides corporels, administration de médicament pour lequel le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, nettoyage de plaie et pose d’un pansement simple, portage à bras de l’enfant… ».
Pour autant, compte tenu de la rédaction des termes de la loi et des critères alternatifs retenus, de fortes interrogations persistaient. Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 25 octobre 2021, vient de trancher en indiquant que :
«Les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale. En application du 4° du I de l’article 12, sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements ».
L’interprétation de la loi du droit étant établie, ces dispositions sont applicables sauf à ce que ce sujet soit porté au débat du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui prévoit, entre autres, de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui adopterait d’autres mesures ou des dispositions transitoires compte tenu de la date de la décision du Conseil d’Etat.
