CSFPT séance du 24 novembre 2021

1. Projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Ce texte modifie les dispositions relatives au comité médical du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, ainsi que les dispositions relatives à la commission de réforme du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.

Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

2. Projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’EPCI au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation. Il s’agissait d’une nouvelle présentation de ce texte, suite à l’avis unanimement défavorable exprimé par le collège des organisations syndicales lors de la précédente séance du CSFPT.

Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

3. Projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Ce texte transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et tire les conséquences, dans les décrets statutaires de cette déconcentration. Il transfère aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B et transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire.

Par ailleurs, le texte intègre les évolutions de la formation professionnelle, institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’état et de ses établissements publics et apporte des précisions dans la gestion des concours et examens professionnels du cadre d’emplois de conception de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que dans la gestion des élèves colonels. Ce décret adapte également les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, reconnait l’emploi d’infirmier-chef et précise certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation et adapte les conditions d’accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d’aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 15 décembre 2021.