Contrat-groupe statutaire : nouveaux taux à partir du 1er janvier 2022
Publié le 06/12/21
Dans un contexte de forte tension des assureurs statutaires, et suite à la résiliation du contrat-groupe par la Compagnie, le CDG 22 a trouvé un accord avec CNP Assurances et SOFAXIS, permettant ainsi de couvrir les employeurs sur les récentes évolutions règlementaires.
POUR LES COLLECTIVITES AYANT MOINS DE 31 AGENTS CNRACL
Majoration des taux de 15% pour les contrats CNRACL des collectivités ayant moins de 30 agents, avec les répercussions suivantes, selon votre franchise :
Contrat tous risques selon franchise
Taux actuel
Taux 2022-2023
20 jours franchise sur Maladie et Accident
5.64%
6.49%
15jours franchise sur Maladie et Accident
5.84%
6.72%
10jours franchise sur Maladie et Accident
6.25%
7.19%
Maintien du taux IRCANTEC à 0.95%
Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%
Intégration des récentes évolutions règlementaires dans la couverture assurantielle
Seules les collectivités qui souhaitent modifier leur franchise doivent nous transmettre une délibération.
Chaque collectivité ayant moins de 31 agents, recevra prochainement un « dont-acte » au contrat, garantissant ainsi une continuité dans la couverture statutaire.
POUR LES COLLECTIVITES AYANT PLUS DE 31 AGENTS CNRACL
Majoration des taux personnalisée (entre +10% et +25%) pour les contrats CNRACL
Maintien du taux IRCANTEC à 0.95%
Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%
Intégration des récentes évolutions règlementaires dans la couverture assurantielle
Une délibération devra impérativement être prise et transmise, afin de vous garantir. Dès réception, un avenant à votre contrat vous sera adressé pour signature.
En l’absence de délibération et d’avenant signé, votre collectivité ne sera plus couverte à partir du 1er janvier 2022.
Le service se tient naturellement à votre disposition pour toute précision.
Contacts
Assurances des risques statutaires - Contrat Groupe
