Pris en application de l’article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 8 de la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le décret n°2021-1640 fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes.
Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l’article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts.
Ainsi, les nouveaux statuts de ces syndicats doivent prévoir :
- «a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités;
- «b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire;
- «c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d’investissement.»
