MARCHES PUBLICS - Les achats innovants font leur entrée officielle dans le code de la commande publique
Publié le 15/12/21
Publication du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021.
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux « achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique publié » ce 15 décembre 2021 fait entrer définitivement les « achats innovants » d’un montant inférieur à 100 000 € HT au Code de la Commande publique dans la catégorie des contrats qui peuvent être conclus sans publicité préalable ni mise en concurrence (Jusqu’à aujourd’hui, les achats innovants relevaient en effet d’une expérimentation – Décret 2018-1225 du 24 décembre 2018).
On ne pourra qu’attirer l’attention des acheteurs publics sur les conditions à respecter pour la mise en œuvre de cette nouvelle procédure dérogatoire au droit commun de la commande publique, dans la mesure où la définition de l’innovation, telle que retenue par le code (second alinéa de l’article L.2172-3) limite quelque peu le champ des possibles :
« Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise. »
Celles et ceux que le sujet intéresse, se reporteront également à l’avis du 7 décembre 2018 relatif au « vocabulaire de l’innovation ».
Vous trouverez en pièce jointe le code de la commande publique, mis à jour de ces nouvelles dispositions (ce document n’est bien évidemment qu’un document de travail qui ne remplace pas les textes officiels !)
