Capital décès : pérennisation du dispositif dérogatoire
Publié le 29/12/21
Depuis le 1er janvier de l’année 2021, un dispositif dérogatoire est instauré quand aux modalités de calcul du capital décès des agents fonctionnaires.
Le montant du capital décès correspondait, quand les conditions étaient remplies, à la dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Ce dispositif est prolongé aux ayants droits de l’agent public décédé à compter du 1er janvier 2022.
