Engagement minimum et obligation de remboursement de la formation en cas de non respect.
Conformément au dispositif relevant de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, nonobstant le droit à la mobilité, les autorités territoriales pourront imposer un engagement de servir au fonctionnaire nommé stagiaire dans un cadre d’emplois de la police municipale (cat. A, B ou C). Le candidat devra être dument informé de cette contrainte avant la nomination et, en cas d’acceptation, il souscrira, au moment de ladite nomination stagiaire, un engagement écrit de servir son employeur pendant une durée qui ne peut excéder trois ans à compter de la titularisation.
En cas de rupture de son engagement par le fonctionnaire, il devra rembourser le coût de sa formation initiale d’application compte tenu d’un montant forfaitaire établie par décret et de la date de rupture durant ces trois années:
10 877€ maximum pour les agents de police municipale
16 789€ maximum pour les chefs de police municipale
39 875€ maximum pour les directeurs de police municipale.
Ce dispositif s’applique pour toutes les nominations intervenant à compter du 1er janvier 2022.
