Chômage - Aide exceptionnelle : le versement de l’indemnité inflation par les employeurs publics en auto-assurance
Publié le 04/01/22
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, est entré en vigueur le 13 décembre 2021.
Conditions :
Résider en France métropolitaine, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 1) ;
Un versement unique de 100 €, incessible et insaisissable (art. 1).
Bénéficiaires :
La note de la DGCL du 14 décembre 2021 présente les situations spécifiques tels les anciens agents indemnisés au titre du chômage par les employeurs publics en auto-assurance et les modalités de versement .
Ainsi, sont concernés, les demandeurs d’emploi dont le montant des allocations chômage est inférieur à 2 000 € nets par mois (art. 8).
Les demandeurs d’emplois doivent être dans les situations suivantes au 31 octobre 2021 (art. 8) :
Inscrits comme demandeur d’emploi sans avoir exercer une activité professionnelle ;
Participent à une action de formation ou un stage ;
Indisponibles pour effectuer des recherches d’emploi en raison d’un arrêt maladie, d’un congé maternité ou d’un accident du travail.
Cette aide est verséepar les employeurs publics en auto-assurance (art. 8 II, 1°, b) et ce dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 (art. 11).
