Dossier : Réformes statutaires 2022
Conformément aux décisions ministérielles, les décrets n°2021-1818 et 2021-1819 apportent des modifications dans les grilles indiciaires des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et l’échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C.
Réforme de la catégorie B au 1er septembre 2022 :
Au 1er septembre 2022, la carrière et la rémunération des fonctionnaires de catégorie B sont modifiées par les décrets n°2022-1200 et 2022-1201 du 31 août 2022, pour apporter de la cohérence entre les carrières et la rémunération des catégories B et C, compte tenu du relèvement de l’indice minimum de traitement dans la fonction publique (IM 352 au 1er mai 2022). Les premiers échelons de la catégorie B sont revalorisés. La durée des carrières, certaines modalités de classement lors de la nomination stagiaire et les conditions d’avancement de grade sont modifiées. En catégorie A, les conditions de classement lors de la nomination stagiaire de fonctionnaires occupant le second grade de catégorie B sont également revues.
Réforme de la catégorie B au 1er septembre 2022
Réforme de la catégorie C :
Plus précisément, conformément aux notices :
- Le décret n°2021-1818 « procède à la modification du nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B [décret non paru ce jour »].
- Le décret n°2021-1819 « revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions ».
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Segur de la santé :
Des mesures catégorielles visant à revaloriser les évolutions de carrière et les grilles indiciaires seront applicables à compter du 1er janvier 2022 pour la filière médico-social.
Décret n° 2021-1880 , Décret n° 2021-1883 , Décret n° 2021-1886 , Décret n° 2021-1879
Ces mesures concerneront :
- D’une part, les fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
- D’autre part, certains cadres d’emplois de catégorie A et B en voie d’extinction : infirmiers territoriaux (B), puéricultrices territoriales (A), puéricultrices cadres territoriaux de santé (A), cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (A).
A - S’agissant du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, qui sont des professionnels de santé collaborant aux soins infirmiers dans les conditions fixées à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique, il est organisé autour de deux grades :
- la classe normale qui comporte 12 échelons
- la classe supérieur qui comporte 11 échelons.
Constitution initiale du cadre d’emplois :
- les auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux (Cat. C) sont intégrés et reclassés dans le cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux (Cat. B) selon un tableau de correspondance au 1er janvier 2022 précisé dans le décret 2021-1881 [le statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux, catégorie C, est maintenu pour les spécialités aide médico-psychologique et assistant dentaire].
- les auxiliaires de soins stagiaires, spécialité aide-soignant, poursuivent leur stage dans le cadre d’emplois d'aide-soignant et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du cadre d’emplois d’aide-soignant.
B - La constitution du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, au 1er janvier 2022, relève de conditions similaires, en plus simplifié, considérant que l’ensemble des agents de ce cadre d’emplois ont vocation à être reclassé en catégorie B et le cadre d’emplois d'auxiliaires de puériculture en catégorie C sera abrogé le 1er janvier 2022.
Le nouveau cadre d’emplois de catégorie B de puériculture territoriaux comprend :
- La classe normale qui comporte 12 échelons
- La classe supérieure qui comporte 11 échelons
Ce sont des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l’article R. 4311-4 du code de la santé publique.
L’intégration des auxiliaires de puériculture territoriaux (cat.C) dans le cadres d’emplois d’auxiliaires de puériculture (cat. B) se fait selon un tableau de correspondance inscrit dans le décret n°2021-1882.
Documents Associés (4)
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Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
MAJ
28/12/2021
209,38 Ko
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Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
MAJ
28/12/2021
161,91 Ko
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Nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2022
MAJ
10/01/2022
93,5 Ko
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PPR - Reforme de la catégorie B au 1er septembre 2022
MAJ
21/11/2022
743,23 Ko
