Contrat-groupe statutaire : temps partiel thérapeutique
Publié le 11/01/22 - Mis à jour le 12/01/22
Prise en charge financière du Temps Partiel pour raisons thérapeutiques, suite aux nouvelles conditions résultant du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021.
Désormais, tout agent en activité, sans avoir nécessairement été placé en congé pour raison de santé, peut demander un TPT.
Le TPT sera accordé par période d’1 à 3 mois, renouvelable dans la limite d’une année.
Depuis le 1er janvier 2022, le contrat-groupe vous garantit sur ce risque et vous indemnise.
Quelle procédure ?
OCTROI
RENOUVELLEMENT
Le fonctionnaire transmet, à son employeur, sa demande écrite + certificat du médecin traitant mentionnant la quotité, la durée et les modalités d’exercice des fonctions (1 à 3 mois maximum).
Le fonctionnaire transmet, à son employeur, sa demande de prolongation de TPT ;
L’employeur fait procéder à une expertise médicale par médecin agréé pour avis sur la justification médicale, la quotité, la durée (1 à 3 mois maximum)
A FOURNIR au CONTRAT-GROUPE AVANT 90 JOURS :
1. Arrêté de l’employeur (90 jrs à c/ établissement)
2. Certificat du médecin TRAITANT (90 jrs à c/ avis)
3. Bulletin de salaire
1. Arrêté de l’employeur (90 jrs à c/ établissement)
2. Certificat du médecin Expert (90 jrs à c/ avis)
3. Le PV du conseil médical (si saisi) 90 jrs à c/ séance
Votre gestionnaire dédié se tient à votre disposition pour tous renseignements :
