Loi 3DS du 21 février 2022 et délégations accordées par le conseil municipal au maire
Publié le 23/02/22
Quels impacts de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale sur la question des délégations ?
Actualisation des références du code de l’urbanisme au point 15, s’agissant de l’exercice du droit de préemption, et au point 23 pour ce qui concerne la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive ;
Ajout d’un point 29 : admission en non valeur des titres de recettes (la mise en œuvre de cette disposition requiert un décret) ;
Ajout d’un point 30 : possibilité pour le maire d’autoriser les mandats spéciaux des membres du conseil municipal ainsi que le remboursement des frais exposés dans ce cadre.
S’agissant de la notion de « mandat spécial », une réponse ministérielle de 2017 en apporte la définition suivante :
Question écrite n° 73923 - Réponse publiée au JO de l’assemblée nationale le 16/05/2017 page : 3585
Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, outre leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (article L. 2123-18-1 du code général des collectivités locales - CGCT) dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (article R. 2123-22-1 du CGCT). Celui-ci prévoit le remboursement des frais de transport sur production des justificatifs de paiement ou sur la base d'indemnités kilométriques. Le remboursement des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement est forfaitaire. L'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les membres du conseil municipal ont également droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial dans les mêmes conditions (article R. 2123-22-1 du CGCT). La jurisprudence exige que le mandat spécial soit précisément défini et encadré. Selon le Conseil d'État, il comprend « toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire expresse » (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice). Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est-à-dire différer des missions habituelles de l'élu et êtres temporaires. L'article L. 2123-18 du CGCT précise que le mandat spécial doit être confié aux membres du conseil municipal par une délibération expresse de l'assemblée. Cette délibération ne peut donc qu'être antérieure à l'exécution du mandat spécial. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
