Conformément aux évolutions législatives inscrites dans la loi de finances pour 2022, les nouvelles modalités de prise en charge des frais de formation par le CNFPT des apprentis sont énoncées par le décret n°2022-280.
L’article 1er dispose que « le CNFPT est chargé du recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage ainsi que de la mise en œuvre d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ».
La prise en charge et le versement aux centres de formation d’apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales seront conditionnés à l’accord préalable de prise en charge financière par le CNFPT. Les flux financiers entre les centres de formation des apprentis et le CNFPT sont organisé au travers d’une convention nationale annuelle et des états de dépenses acquittées. Le CNFPT « définit les modalités de paiement des centres de formation, les modalités d’évaluation de la formation ainsi que le contenu et la procédure de dépôt des dossiers de demande de financement présentés par les centres de formation d’apprentis permettant notamment d’apprécier le coût de la formation ».
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022. Les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2022 en application du régime antérieur demeurent régis par ces dispositions jusqu’à leur terme.
