Participation obligatoire des employeurs aux garanties Prévoyance/Santé
Publié le 21/04/22 - Mis à jour le 11/05/23
Précisions sur les garanties minimales et les montants de référence.
Attendu depuis de nombreux mois dans le cadre du déploiement des mesures inscrites dans l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, le décret n°02022-581 « précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance ».
Ces mesures ont vocation à s’appliquer à minima :
en matière de prévoyance le 1er janvier 2025 : la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent ne pourra être inférieur à 7 euros pour des garanties minimales définies réglementairement .
en matière de santé le 1er janvier 2026 : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent ne pourra être inférieure à 15 euros pour des garanties minimales définies réglementairement.
