Le Conseil Médical : fusion du comité médical et de la commission de réforme
Publié le 02/05/22 - Mis à jour le 30/05/22
Suite à la parution du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 (JO du 13/03/2022), les deux instances médicales que sont le comité médical et la commission de réforme fusionnent pour ne devenir qu’une seule instance unique : le CONSEIL MÉDICAL.
Afin de vous éclairer sur ces changements majeurs et de vous accompagner au mieux, le CDG et l'équipe des commissions médicales mettent à votre disposition une page entièrement revue avec :
un tableau récapitulant l'ensemble des motifs de saisine,
