COMMANDE PUBLIQUE et RGPD - La CNIL publie un guide pratique
Publié le 15/06/22 - Mis à jour le 09/05/23
La CNIL vient de publier un vademecum qui devrait intéresser l’ensemble des acheteurs publics et permettre de mieux appréhender le périmètre de leurs obligations et de leurs responsabilités en matière de traitement de données personnelles dans le cadre de la passation et de l’exécution d’un contrat de la commande publique.
A cette fin, et de manière aussi didactique que possible, la CNIL clarifie les éléments à prendre en compte (par les acheteurs et leurs cocontractants) et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable conjoint ».
