Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
Publié le 03/08/22 - Mis à jour le 10/10/24
Depuis le 1er mai 2020, les collectivités locales et leurs établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes *.
Compte tenu des difficultés pour gérer ce dispositif, les collectivités ont pu déléguer sa mise en œuvre au Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance, qui apporte des garanties de neutralité, d'impartialité, et d'indépendance, composantes importantes dans le champ concerné.
Le dispositif de signalement proposé par le CDG22 comporte 3 éléments essentiels :
Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et caractérisation des signalements)
Orienter l’agent vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
Orienter l’agent vers l’autorité compétente (transmission du signalement, recommandation à mettre en œuvre en fonction des signalements et suivi du traitement…).
L'accès est désormais ouvert aux collectivités affiliées (sauf à celles ayant renoncé au dispositif).
Le coût de fonctionnement de la mission est inclus dans les cotisations et ne donnera pas lieu à facturation complémentaire.
En quoi cela consiste ?
La personne souhaitant signaler une situation remplit le formulaire de recueil afin de préciser les éléments de contexte.
Retrouvez en bas de page le formulaire de recueil de signalement :
attention, celui-ci est réservé aux seuls agents dont la collectivité a adhéré à ce service
Si votre collectivité y figure, le CDG22 n’est pas compétent pour traiter votre signalement et vous devez vous rapprocher de votre collectivité pour connaître le dispositif dédié.
Si votre collectivité n’y figure PAS, vous pouvez compléter le formulaire de recueil de signalement.
Merci de votre compréhension.
Seul les référents signalement sont destinataires de la saisine.
Cette saisine donnera lieu à un contact avec la personne signalant afin de lui apporter les conseils adéquats quant à la prise en compte de sa situation.
Le recueil des signalements
Le recueil est exercé par deux référents du CDG22, une psychologue et un juriste.
La confidentialité
Les signalements ne sont pas anonymes. Néanmoins, il convient de ne pas exposer et fragiliser les agents signalant une situation et donc, de respecter une certaine confidentialité. Les référents du Centre de Gestion 22 traitant le recueil des signalements sont donc, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité et de réserve.
Ils reviendront vers l’autorité territoriale selon la situation et avec accord de la personne qui fait le signalement.
L'indépendance, l'impartialité, la neutralité
Les référents du CDG22 recueillant les signalements exercent avec impartialité et en toute indépendance. Il se déterminent sans parti pris d’aucune sorte, ni volonté de favoriser telle partie ou tel intérêt particulier et sans céder à aucune pression.
Le traitement
Après transmission du signalement à l’autorité territoriale ou son représentant, la collectivité ou l’établissement public, compte tenu de l’analyse de la situation, devra prendre toute mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin des actes ou agissements évoqués ci-dessus, la nature de ces mesures de protection.
A son terme, différentes actions sont possibles : engagement de procédures disciplinaires, médiation, évolution organisationnelle, accompagnement individuel ou collectif, formation, etc…
* L'article 80 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 6 quater A au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (codifié à l’article L135-6 du code général de la fonction publique). Celui-ci instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Violences physiques, portant atteinte à l’intégrité physique de l’individu telles que coups et blessures, gestes ou agissements destinés à impressionner fortement, intimider
Violences verbales comment des propos excessifs, grossiers, blessants, provocations à la haine ou à la violence, aux discriminations, propos blessant ou stigmatisant
Ce sont les atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes portées en raison de leur genre ou de leur sexualité, les agissements portant atteinte à la dignité ou créant un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant.
C’est le fait de faire subir à une personne non consentante, des comportements ou des propos à connotation sexuelle ou faire subir des pressions en vue d’obtenir des faveurs sexuelles.
Ce sont des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
La discrimination est caractérisée par trois éléments cumulatifs :
Un traitement moins favorable d’une personne placée dans une situation comparable à une autre
+ fondé sur au moins un critère prohibé par la loi
+ dans un domaine déterminé par la loi.
Les critères prohibés par la loi sont au nombre de 25 (apparence physique, mœurs, opinions politiques, origine, handicap, etc.) et les domaines prohibés sont au nombre de 7 (l’emploi, la rémunération, l’accès aux biens et services publics ou accès aux biens et services privés, l’accès aux lieux accueillant du public, l’accès à la protection sociale, l’éducation et la formation)
Si votre collectivité y figure, le CDG22 n’est pas compétent pour traiter votre signalement et vous devez vous rapprocher de votre collectivité pour connaître le dispositif dédié.
Si votre collectivité n’y figure PAS, vous pouvez compléter le formulaire de recueil de signalement.
consulter DGAFP - Guide de prévention et de traitemnet des situtations de violences et de harcèlement dans la fonction publique Ce guide a pour vocation d’accompagner les employeurs à construire leur offre de formation relative à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Guide mission - Recueil de signalement
MAJ
09/09/2022
199,59 Ko
