Formations et évolutions professionnelles des agents publics : nouveaux droits

• Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou l'agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles
• L'agent public en situation de handicap
• L'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Ces agents bénéficieront :

• D’un accès prioritaire aux actions de formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, de formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent, des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française, des formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation
• Sous réserve de l’accord de la collectivité, d’un congé de formation professionnelle plus favorable que le droit commun (il est porté à cinq ans pour l’ensemble de la carrière et la durée pendant laquelle le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la collectivité ou de l’établissement dont il relève est portée à vingt-quatre mois:  100 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux douze premiers mois et 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux douze mois suivants).
• D’un congé de bilan de compétences tous les trois ans (au lieu de cinq) d’une durée de soixante douze heures (au lieu de vingt-quatre heures)
• D’une mobilisation facilitée au congé de transition professionnelle nouvellement créé par le décret.

S’agissant de l’ensemble des agents publics territoriaux, ils pourront bénéficier :

• D’un bilan de parcours professionnel consistant en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l’agent en vue de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel. Il est réalisé soit à l’initiative de l’agent, soit à l’initiative de l’employeur avec l’accord de l’agent et conduit par un professionnel qualifié en matière d’accompagnement des évolutions professionnelles
• D’un plan individuel de développement des compétences consiste en la conception et la mise en œuvre d’un ensemble d’actions concourant à la réussite du projet d’évolution professionnelle de l’agent. Il vise à réduire l’écart entre compétences attendues et compétences détenues. Il
• D’une période d’immersion professionnelle auprès d’un des employeurs publics ou de tout autre organisme public d’une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans. Elle permettra à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.

Chaque employeur public pour les agents qu’il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence devront élaborer un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont les agents pourront bénéficier, les modalités d’accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. Ce document donnera lieu à une information du comité social compétent. Jusqu’au 1er janvier 2023, cette information sera délivrée au comité technique compétent.