Précisions sur les statuts des bénéficiaires possibles.
Il est important que la délibération de chaque collectivité actant le principe de l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le CDG 22 pour le risque prévoyance et le versement de la participation financière précise que les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé en activité employés par la collectivité peuvent en être bénéficiaires sans exclusion.
