Dotation exceptionnelle au bénéfice des communes et leurs groupements au titre de l'année 2022.
Compte tenu de l’inflation sur les postes en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires ainsi que les effets du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales, la loi de finances rectificatives 2022 prévoyait une dotation exceptionnelle au bénéfice des communes et leurs groupements au titre de l'année 2022, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, satisfaisant aux critères cumulatifs et au regard de la dégradation de leur épargne brute.
Le décret n°2022-1314 précise ces critères, stricts, et les éléments financiers à prendre en compte. Les collectivités peuvent solliciter un acompte pour 2022 avant le 15 novembre 2022 avec un seuil minimum de 1 000€.
