Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 26 octobre 2022. Cinq projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour.
1. Projet de décret portant modification des modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux
Ce projet de décret supprime les épreuves écrites d’admissibilité des concours sur titres d’assistant territorial socio-éducatif et d’éducateur territorial de jeunes enfants et harmonise la durée de l’épreuve orale d’admission du concours et de l’examen de cadres territoriaux de santé ainsi que du concours sur titres avec épreuves d’infirmiers territoriaux en soins généraux.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
2. Projet de décret modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet
Le projet de décret détermine le seuil d’affiliation à la CNRACL des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
3. Projet décret étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics
Ce texte prévoit, en application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022, un élargissement du bénéfice du CTI aux agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures, des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
4. Projet de décret modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public
Ce texte a pour objet l’extension du bénéfice de la prime de revalorisation d’un montant de 517€ bruts mensuels à l’ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux.
Le texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, le texte sera représenté à une prochaine séance.
5. Projet de décret relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours
Ce projet définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours.
Le texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Nous ne disposons pas à ce jour des projets de décrets, ils seront communiqués ultérieurement.
La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 16 novembre 2022.
