La médiation : Un nouveau mode de règlement alternatif des litiges
Publié le 15/12/22
La conférence-débat sur la médiation organisée le 10 novembre dernier par le Tribunal Administratif de Rennes, le Centre de Gestion 22 et l'AMF22 a été l'occasion de faire une mise en lumière sur cette mission, devenue obligatoire pour les Centres de Gestion fin 2021.
Une cinquantaine d'élus, de représentants de services de l’État, d'avocats et de fonctionnaires particulièrement intéressés par le mode de résolution amiable des litiges ont assisté à la conférence.
Celle-ci était animée par M. Franck Etienvre, vice-président au tribunal administratif et référent médiation, Mme Edith Merrant, directrice générale adjointe et médiatrice au CDG 22 et M. Sylvain Oréal, responsable du pôle juridique et médiateur au CDG 22 et Me Raphaël Le Méhauté, ancien préfet et avocat et médiateur.
La médiation est un dispositif par lequel les parties confrontées à un litige tentent de parvenir à un accord équitable, compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle s'avère plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation qu'un contentieux engagé devant une juridiction administrative.
Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a, durant une phase expérimentale initiée en 2018, pu accompagner des collectivités et des établissements dans ce type de litige et professionnaliser ce nouvel outil de règlement des conflits. Désormais, elle est devenue une mission obligatoire du Centre de Gestion.
Afin de bénéficier de ce service pérennisé par le législateur,
il est nécessaire que le conseil délibérant autorise le Maire ou le Président à signer la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion, tant pour la médiation préalable obligatoire que pour les médiations à l'initiative du juge
et conventionnelle.
A cet effet, vous trouvez ci-dessous, une plaquette d'information détaillant le dispositif et les conditions d'accès, un modèle de délibération ainsi que le projet de convention que vous pouvez remplir et renvoyer au Centre de Gestion.
Les médiateurs du Centre de Gestion restant bien évidement à votre disposition pour tout complément d'information.
