Le portail du centre de gestion
des Côtes d'Armor

8/26/16

Offices publics d'Habitat : la fin des offices municipaux est annoncée pour le 1er janvier 2017

Le Décret 2016-1142 du 23 août 2016 confirme cette disposition aux profit de leur rattachement obligatoire aux EPCI compétents en matière d’habitat.

8/26/16

Protection et garantie des contractuels

Conformément à l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (créé par la loi « Déontologie »), « les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir ».

8/26/16

Procès-verbal de rétablissement dans les fonctions

Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi « Déontologie », en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire suspendu dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

8/24/16

Marchés publics et développement durable - Guide de la prise en compte coût-cycle de vie dans une consultation

Le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics vient d’ouvrir une perspective intéressante aux acheteurs publics.

Contact Contact
Concours Concours
Intérim Intérim
Emploi Emploi
Agenda du CDG 22