Dossier : Réforme de la fonction publique

Retrouvez sur cette page les informations relatives à la mise en place de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. Les mises à jour sont effectuées en fonction des évolutions législatives en cours (14 août 2019).

Présentée au Conseil des ministres du 27 mars 2019 et définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique.

Composée de 95 articles, la loi s’organise en 5 grands titres :
I - Promouvoir un dialogue social stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics
IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
V - Renforcer l’égalité professionnelle

La loi affiche trois principaux objectifs :

N°1

Une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines

Pour donner plus de confiance et d’autonomie aux employeurs publics ;

Pour fluidifier le dialogue social ;

Pour mieux répondre aux besoins de compétences au sein des services publics.

N°2

De nouveaux droits pour les agents

Pour que les agents des trois versants de la fonction publique bénéficient des mêmes droits que les salariés du secteur privé ;

Pour améliorer leurs conditions de travail et favoriser leur évolution professionnelle ;

Pour mieux prendre en compte leurs situations personnelles qui peuvent affecter le bon déroulement de leurs carrières ;

Pour valoriser le mérite individuel et collectif de chaque agent

N°3

Une fonction publique toujours plus exemplaire

Pour responsabiliser les employeurs publics ;

Pour répondre aux attentes de transparence exprimées par les citoyens ;

Pour agir en faveur du renforcement de l’égalité professionnelle ;

Pour accompagner les agents les plus fragiles dans le bon déroulement de leurs carrières

Pour plus d'infos :

Le portail gouvernemental de la Fonction publique a dédié une page avec des outils de communication liés à cette réforme.

Synthèse Thématique des dispositions de la loi TFP Echéancier

Les principales mesures et nos outils :

En matière de congés maladie, protection statutaire

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Instauration du congé de proche aidant	A compter du 8 août 2019	Art 57 10°bis
Possibilité pour un agent en congé pour raison de santé de suivre une formation, un bilan de compétences, ou être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission de remplacement	A compter du 8 août 2019	Art 85-1 Loi n°84-53
Congé pour invalidité imputable au service des titulaires IRCANTEC : allongement de la protection statutaire	A compter du 20 février 2020	Article 37 décret n°91-298	Fiche

En matière de positions et mobilité

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Double détachement pour accomplir un stage	A compter du 8 août 2019	Art 66 Loi n°84-53	Actualité "Mise en oeuvre"
Détachement d’office en cas d’externalisation du service	A compter du 14 juin 2020	Art 15 loi n°83-634	Actualité "Mise en oeuvre"
Maintien des droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant	A compter du 8 août 2019	Art 72 Loi n°84-53 Art 75 Loi n°84-53 Art 75-1 Loi n°84-53	Actualité "Mise en oeuvre"
Diminution du taux de la contribution patronale pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’Etat en détachement dans la FPT	Détachement accordé ou renouvelé à compter du 01/01/2020	Décret n°2019-1180	Actualité "Mise en oeuvre"
Nouvelles modalités de réintégration suite à disponibilité (pour une période supérieure à 3 ans) de droit pour suivre son conjoint ou partenaire de pacs	A compter du 1^er janvier 2020	Art 72 Loi n°84-53	Fiche

En matière de temps de travail

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Possibilité de recours ponctuel au télétravail	A compter du 7 mai 2020		Actualité "Mise en oeuvre"
Les collectivités ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement au 3 janvier 2001 ont un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entreront en application au plus tard au 1er janvier suivant leur définition. Ce qui signifie, pour les communes, une application au 1er janvier 2022 au plus tard.			Dossier

En matière de contrats

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Nouveaux motifs de recrutement en contrat sur emplois permanents	Publicité faite à compter du 1^er janvier 2020	Art 3-3 Loi n°84-53	Fiche Contrats
Procédure de recrutement des agents contractuels	Publicité faite à compter du 1^er janvier 2020	Décret n°2019-1414	Fiche
Elargissement des cas de recours aux CDD de remplacement des agents indisponibles	A compter du 8 août 2019	Art 3-1 Loi n°84-53	Contrat
Suppression de l’obligation faite aux employeurs publics de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel lauréat d’un concours	A compter du 8 août 2019	Art 3-4 Loi n°84-53	Fiche 02-1
Portabilité inter-versants de la FP du CDI et portabilité interne du CDI	A compter du 8 août 2019	Art 3-5 Loi n°84-53	Fiche 08-2

En matière de rémunération

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Inapplication du jour de carence pour les congés maladie accordés lors de la grossesse	A compter du 8 août 2019	Art 115 loi n°2017-1837	Fiche
Possibilité de prendre en compte les résultats collectifs du service dans l’attribution du régime indemnitaire	A compter du 8 août 2019	Art 88 Loi n°84-53
Obligation de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés maternité, paternité et d’adoption	A compter du 8 août 2019	Art 88 Loi n°84-53
Partage du SFT en cas de résidence alternée de l’enfant	A compter du 8 août 2019	Art 20 loi n°83-634	Fiche
Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique	A compter du 8 août 2019	Art 37 loi n°2019-828
Fin de la majoration de rémunération des apprentis en fonction du diplôme préparé	A compter du 8 août 2019	Art 63 loi n°2019-828	Fiche
Création d’une indemnité de fin de contrat	A compter du 1^er janvier 2021	Décret 2020-1296
Supplément familial de traitement et partage	A compter du 12 novembre 2020	Décret 2020-1366

En matière de dialogue social et instances paritaires

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Evolution des compétences des CAP	A compter du 1^er janvier 2020	Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale	Fiche
Création d’une nouvelle instance le Comité Social Territorial qui a vocation à remplacer le CT et le CHSCT	2022 (renouvellement des instances paritaires)	Art 32 Loi n°84-53 Art 33-2 Loi n°84-53
Création de lignes directrices de gestion qui définissent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours	A compter du 1^er janvier 2021	Art 33-5 Loi n°84-53
Création d’un rapport social unique destiné à remplacer le bilan social annuel	A compter du 1^er janvier 2021	Art 9 bis A loi n°83-634

En matière de formation

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Droit à une formation au management pour les agents publics accédant pour la première fois à des fonctions d’encadrement	A compter du 8 août 2019	Art 22 Loi n°83-634
Portabilité des droits inscrits au CPF en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé	A compter du 1^er janvier 2020	Art 3-1 Art 3-2 loi n°2017-928	Fiche 13
Extension du champ d’application de la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires (formations d’intégration et de professionnalisation) aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée supérieure ou égale à un an		Art 2 loi n°84-594

En matière de déontologie et cumul d’activités

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Contrôles déontologiques effectués par l’autorité hiérarchique et le cas échéant, le référent déontologue, en cas de cumul d’activité	A compter du 1^er février 2020	Décret n°2020-69	Fiche
Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise étendu jusqu’à 4 ans maximum	A compter du 1^er février 2020	Décret n°2020-69	Fiche

En matière de droit de grève

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Possibilité pour l’autorité territoriale de négocier un accord avec les organisations syndicales visant à assurer la continuité de certains services publics en cas de grève

A compter du 8 août 2019

Art 7-2 Loi n°84-53

Fiche

En matière d’égalité professionnelle

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Nomination équilibrées dans les emplois de direction	A compter du 1^er janvier 2020	Décret n°2019-1561	Actualité "Mise en oeuvre"
Elaboration, après avis du CT puis du CST et la mise en oeuvre d’un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle dans les collectivités et les EPCI de plus de 20 000 habitants	Avant le 31 décembre 2020	Art 6 septies loi n°83-634	Actualité "Mise en oeuvre"
Création d’un dispositif de signalement des violences, discriminations, des actes de harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes, avec le cas échéant, le concours des centres de gestion	Avant le 1^er mai 2020		Actualité "Mise en oeuvre"
Ajout de l’état de grossesse parmi les critères de discriminations entre fonctionnaires prohibés par la loi	A compter du 8 août 2019	Art 6 loi n°83-634	Actualité "Mise en oeuvre"
Accompagnement des agents en situation de handicap par le biais de différentes mesures : les référents handicap, autoriser la titularisation des apprentis handicapés, la portabilité des aménagements du poste de travail en cas de mobilité au sein de la fonction publique et le développement du parcours professionnel			Actualité "Mise en oeuvre"

En matière de cessation de fonctions

Mesures à retenir	Entrée en application	Base légale	Fiches et modèles
Mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique	A compter du 1^er janvier 2020	Décrets n°2019-1593 et n°2019-1596	Fiche Simulateur
Emploi fonctionnel : possibilité de conclure un protocole entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire en fin de détachement sur emploi fonctionnel	A compter du 8 août 2019	Art 53 Loi n°84-53
Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) : dégressivité de la rémunération, limitation de la prise en charge dans le temps	A compter du 8 août 2019	Art 97 Loi n°84-53

En matière de discipline

Mesures à retenir

Entrée en application

Base légale

Fiches et modèles

Révision de l’échelle des sanctions disciplinaires

A compter du

8 août 2019

Art 89 loi n°84-53

Fiche

Suppression des conseils de discipline de recours

A compter du

8 août 2019

Le texte prévoit aussi la possibilité pour le gouvernement de prendre des ordonnances notamment afin :

de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique
de créer un code général de la fonction publique
de redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire
de faciliter la prise en charge des personnels des employeurs en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
d’organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics
de renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.