Dossier : Réforme de la fonction publique
Retrouvez sur cette page les informations relatives à la mise en place de la Loi de Transformation de la Fonction Publique. Les mises à jour sont effectuées en fonction des évolutions législatives en cours (14 août 2019).
Présentée au Conseil des ministres du 27 mars 2019 et définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique.
Composée de 95 articles, la loi s’organise en 5 grands titres :
I - Promouvoir un dialogue social stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics
IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
V - Renforcer l’égalité professionnelle
La loi affiche trois principaux objectifs :
| N°1 |
Une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines |
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| N°2 |
De nouveaux droits pour les agents |
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| N°3 |
Une fonction publique toujours plus exemplaire |
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Pour plus d'infos :
Le portail gouvernemental de la Fonction publique a dédié une page avec des outils de communication liés à cette réforme.
Synthèse Thématique des dispositions de la loi TFP Echéancier
Les principales mesures et nos outils :
| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Instauration du congé de proche aidant |
A compter du 8 août 2019 |
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| Possibilité pour un agent en congé pour raison de santé de suivre une formation, un bilan de compétences, ou être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission de remplacement |
A compter du 8 août 2019 |
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| Congé pour invalidité imputable au service des titulaires IRCANTEC : allongement de la protection statutaire |
A compter du 20 février 2020 |
Fiche |
| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Double détachement pour accomplir un stage |
A compter du 8 août 2019 |
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| Détachement d’office en cas d’externalisation du service |
A compter du 14 juin 2020 |
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| Maintien des droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant |
A compter du 8 août 2019 |
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| Diminution du taux de la contribution patronale pour la constitution des droits à pensions des fonctionnaires de l’Etat en détachement dans la FPT |
Détachement accordé ou renouvelé à compter du 01/01/2020 |
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| Nouvelles modalités de réintégration suite à disponibilité (pour une période supérieure à 3 ans) de droit pour suivre son conjoint ou partenaire de pacs |
A compter du 1er janvier 2020 |
| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Possibilité de recours ponctuel au télétravail |
A compter du 7 mai 2020 |
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| Les collectivités ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement au 3 janvier 2001 ont un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entreront en application au plus tard au 1er janvier suivant leur définition. Ce qui signifie, pour les communes, une application au 1er janvier 2022 au plus tard. |
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| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Nouveaux motifs de recrutement en contrat sur emplois permanents |
Publicité faite à compter du 1er janvier 2020 |
Fiche |
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| Procédure de recrutement des agents contractuels |
Publicité faite à compter du 1er janvier 2020 |
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| Elargissement des cas de recours aux CDD de remplacement des agents indisponibles |
A compter du 8 août 2019 |
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| Suppression de l’obligation faite aux employeurs publics de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel lauréat d’un concours |
A compter du 8 août 2019 |
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| Portabilité inter-versants de la FP du CDI et portabilité interne du CDI |
A compter du 8 août 2019 |
| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Inapplication du jour de carence pour les congés maladie accordés lors de la grossesse |
A compter du 8 août 2019 |
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| Possibilité de prendre en compte les résultats collectifs du service dans l’attribution du régime indemnitaire |
A compter du 8 août 2019 |
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| Obligation de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés maternité, paternité et d’adoption |
A compter du 8 août 2019 |
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| Partage du SFT en cas de résidence alternée de l’enfant |
A compter du 8 août 2019 |
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| Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique |
A compter du 8 août 2019 |
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| Fin de la majoration de rémunération des apprentis en fonction du diplôme préparé |
A compter du 8 août 2019 |
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| Création d’une indemnité de fin de contrat |
A compter du 1er janvier 2021 |
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| Supplément familial de traitement et partage | A compter du 12 |
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| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Evolution des compétences des CAP |
A compter du 1er janvier 2020 |
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| Création d’une nouvelle instance le Comité Social Territorial qui a vocation à remplacer le CT et le CHSCT |
2022 (renouvellement des instances paritaires) |
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| Création de lignes directrices de gestion qui définissent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours |
A compter du 1er janvier 2021 |
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| Création d’un rapport social unique destiné à remplacer le bilan social annuel |
A compter du 1er janvier 2021 |
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| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Droit à une formation au management pour les agents publics accédant pour la première fois à des fonctions d’encadrement |
A compter du 8 août 2019 |
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| Portabilité des droits inscrits au CPF en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé |
A compter du 1er janvier 2020 |
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| Extension du champ d’application de la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires (formations d’intégration et de professionnalisation) aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée supérieure ou égale à un an |
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| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Contrôles déontologiques effectués par l’autorité hiérarchique et le cas échéant, le référent déontologue, en cas de cumul d’activité |
A compter du 1er février 2020 |
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| Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise étendu jusqu’à 4 ans maximum |
A compter du 1er février 2020 |
| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Possibilité pour l’autorité territoriale de négocier un accord avec les organisations syndicales visant à assurer la continuité de certains services publics en cas de grève |
A compter du 8 août 2019 |
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| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Nomination équilibrées dans les emplois de direction |
A compter du 1er janvier 2020 |
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| Elaboration, après avis du CT puis du CST et la mise en oeuvre d’un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle dans les collectivités et les EPCI de plus de 20 000 habitants |
Avant le 31 décembre 2020 |
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| Création d’un dispositif de signalement des violences, discriminations, des actes de harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes, avec le cas échéant, le concours des centres de gestion |
Avant le 1er mai 2020 |
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| Ajout de l’état de grossesse parmi les critères de discriminations entre fonctionnaires prohibés par la loi |
A compter du 8 août 2019 |
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| Accompagnement des agents en situation de handicap par le biais de différentes mesures : les référents handicap, autoriser la titularisation des apprentis handicapés, la portabilité des aménagements du poste de travail en cas de mobilité au sein de la fonction publique et le développement du parcours professionnel |
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| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique |
A compter du 1er janvier 2020 |
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| Emploi fonctionnel : possibilité de conclure un protocole entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire en fin de détachement sur emploi fonctionnel |
A compter du 8 août 2019 |
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| Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) : dégressivité de la rémunération, limitation de la prise en charge dans le temps |
A compter du 8 août 2019 |
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| Mesures à retenir |
Entrée en application |
Base légale |
Fiches et modèles |
| Révision de l’échelle des sanctions disciplinaires |
A compter du 8 août 2019 |
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| Suppression des conseils de discipline de recours |
A compter du 8 août 2019 |
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+ Les modèles de contrats
+ Fiches techniques impactées par la loi
+ Modèles d’arrêtés impactés par la loi
+ Calendrier officiel
+ Lois
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
- LOI de transformation FP impact sur la loi n84 53 mutualisee
- LOI de transformation FP impact sur la loi n83 634 mutualisee
- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- LOI de transformation FP dispositions hors lois statutaires
+ Décrets
- Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif aux agents à TNC
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Décret no 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions
- Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
- Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
- Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la FP et à la formation professionnelle
- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
- Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition
+ Circulaires
+ Arrêtés ministériels
+ Ordonnances
+ Rupture conventionnelle : simulateur et modèles de convention
+ Analyse et décryptage de la loi
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MAJ 29/01/21 162 Ko
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Lignes Directrices de Gestion
- vendredi 17 septembre 2021 de 09h00 à 17h00 Formation élus ARIC "Tous mobilisés pour la transition écologique ! C'est quoi ma place ?" -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
- mardi 21 septembre 2021 de 09h00 à 17h00 Formation élus ARIC Déjargonnage : il faut voir comme on nous parle !" -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
- mercredi 22 septembre 2021 de 09h00 à 17h00 Accompagner l'enfant sur le temps du repas -Salle du Trieux (Rdc) - 10 à 16 places
- lundi 27 septembre 2021 de 08h30 à 18h00 Comité Technique -Salle de visio-conférence du Léguer (3è étage) - 6 places -Salle du Jaudy (visio-conférence) (Rdc) - 4 à 6 places -Salle du Conseil d'Administration (3è étage) - 18 places
- mardi 28 septembre 2021 de 09h00 à 17h00 Formation Word Initiation -Salle informatique de la Rance (2è étage) - 9 places
Evénement de Calendrier
