Commande publique - A un peu plus d'un mois de l'échéance du 1er octobre 2018

L’échéance au terme de laquelle tous les marchés publics devront être entièrement dématérialisés se rapproche. A cette fin, 3 arrêtés ministériels datés du 27 juillet 2018 ont été publiés au JORF le 4 aout dernier afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.

Ces arrêtés sont à rapprocher d’un premier arrrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique, daté du 12 avril 2018 et publié au JORF du 20 avril dernier. Il s’agit de :

► L’arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics pose le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique. Ces exigences minimales s’appliquent également aux profils d’acheteur, mais sont compatibles avec les textes antérieurs.

► L’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Il abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

► L’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique corrige quelques erreurs matérielles, dispense les acheteurs de la publication des modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix, supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site www.data.gouv.fr .

Ces trois arrêtés entrent en vigueur le 1^er octobre 2018.

A noter également que l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui régissait jusqu’alors les règles applicables à la dématérialisation des procédures, est quant à lui abrogé.

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint le décret 2016-360 du 25 mars 2016 modifié et actualisé des références ci-dessus, ainsi que l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 mise à jour des récentes lois de programmation militaire et de protection du secret des affaires. Pour ces deux documents, le sommaire figure en fin.