Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une réduction de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse à compter des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
La réduction couvre les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS.
Conformément au décret n°2019-40 du 24 janvier 2019, le taux de la réduction est établi ainsi :
« Art. D. 241-21. - Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
« Art. D. 241-22. - En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. »
