Précisions quant à la mise en place du dispositif « transfert primes/points »
Publié le 17/06/16 - Mis à jour le 20/06/16
Parution d'une circulaire en date du 10 juin apportant des précisions sur le dispositif TPP.
Dans le cadre de l’interprétation de l’article 148 de la loi n°2015-1785 relatif au dispositif « transfert primes/points », une circulaire interministérielle (DGAFP, la DGFIP, la DGCL) en date du 10 juin 2016 dispose expressément que le prélèvement de l'abattement des primes s'appliquera également aux fonctionnaires affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires positionnés sur un emploi dont la quotité de temps de travail est inférieure à 28h/semaine) et pas seulement aux agents affiliés à la CNRACL. Elle considère en effet qu’il s’applique à tous les fonctionnaires qui bénéficieront d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du protocole.
La fiche mutualisée des 4 CDG bretons sera très prochainement actualisée.
