Avis favorable pour 10 décrets par le CSFPT

• Projet de décret modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.

Il prévoit que les grades d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal soient dotés d’un échelonnement indiciaire spécifique. Il procède à la révision des conditions de recrutement via la promotion interne en tenant compte de la nouvelle organisation de carrière des cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie C. Il reprend les conditions de classement applicables aux personnes accédant aux cadres d’emplois de catégorie C en les adaptant à la nouvelle architecture du cadre d’emplois des agents de maîtrise. Il précise les durées uniques d’échelon de chacun des grades et révise les modalités d’avancement de grade. Il procède enfin au reclassement des agents dans le cadre d’emplois rénové.

• Projet de décret modifiant le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, ce texte a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

• Projet de décret modifiant divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B de la fonction publique territoriale.

Ce texte tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d’emplois de catégorie C définie au décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Enfin, s’agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.  

• Projet de décret pris en application de l’article 42 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Ce texte vise à tirer les conséquences dans le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, des modifications apportées à l’article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par l’article 42 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et à préciser les modalités du suivi des lauréats inscrits sur liste d’aptitude.

• Projet de décret modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Ce texte permet notamment l’introduction de deux mesures instituées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en fixant les modalités d’attribution de temps syndical et de formation pour l’exercice des missions des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu.

• Projet de décret pris en application de l’article 61-bis du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Ce texte définit pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d’autorisations d’absence spécifique pour l’exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l’instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l’annexe 1 de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et instituée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

• Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du nouveau cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

• Projet de décret fixant les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d’incendie et de secours.

Ce texte précise les modalités de recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en prévoyant que le concours sur titres comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission consistant en un entretien avec le jury.

• Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

• Projet de décret modifiant le décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Ce texte prévoit les modalités de mise en oeuvre de la représentation équilibrée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.