Une réponse ministérielle intéressante sur les modalités pratiques (et les difficultés) d’intégration fiscale des communes nouvelles, apportée à cette question 16361 parue au JO du Sénat le 13 octobre 2016.
Téléchargez la question écrite et la réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016.
