COMMANDE PUBLIQUE : Actualisation des seuils de procédure de marchés publics à compter du 1er janvier 2026

C’est ainsi que :

• le seuil de procédure européenne des marchés publics de travaux passe de 5 538 000 € HT à 5 404 000 € HT
• le seuil de procédure européenne des marchés publics de fournitures et de services passe de 221 000 € HT à 216 000 € HT

Une remarque complémentaire, s’agissant des marchés publics de travaux : sauf dans l’hypothèse de la publication d’un décret d’ici le 31 décembre 2025, le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT (art 6 du décret 2022-1683 modifié) disparait à compter du 1^ER janvier 2026, et dans ce cas de figure, le seuil de dispense de procédure reviendrait au seuil antérieur de 40 000 € HT.