INDEMNITE DES ELUS : Pour le versement de la prime régalienne de 554 euros aux maires, il faudra attendre le décret d'application !

Conformément à l'engagement du Premier ministre, la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 prévoit en son article 198 la création d'une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros au maire. Chaque commune percevra 554 euros de la part de l'État, permettant de verser cette somme au maire de la commune et de s'acquitter des taxes contribuant au financement de la protection sociale (CSG, CRDS). Cette dotation vise à reconnaitre les attributions exercées par le maire au nom de l'Etat recouvrant, au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, la publication et l'exécution des lois et règlements, l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi. Elle souligne l'importance du rôle des maires qui assument ces compétences au nom de l'État, sur l'ensemble du territoire de la République. Le montant total versé en 2026 représente une dotation de l'Etat de 19,4 millions d'euros. Un décret en Conseil d'Etat doit venir préciser les modalités d'attribution de cette somme. De plus, la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local étend le bénéfice de la dotation particulière "élu local" (DPEL) à toutes les communes de moins de 3 500 habitants en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer. Cette dotation est destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre. Elle est prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes. Par ailleurs, dans le souci d'amélioration du régime indemnitaire des élus afin de valoriser leur engagement, la loi du 22 décembre 2025 précitée améliore les conditions matérielles d'exercice du mandat, en rehaussant les indemnités de fonction tant pour les maires que pour les adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. La mise en application de l'ensemble de ces mesures permet de faciliter l'exercice des mandats locaux, et de consolider la stabilité ainsi que l'attrait de la fonction de maire.

Pour retrouver le texte de la question et sa réponse : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251206999.html