Actualités CDG22
8/12/26
Droit à l'information sur le report des congés annuels non pris
Attendu suite à la décision du Conseil d’Etat n°506127 du 16 juin dernier, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris a été publié et entre en vigueur le 13 août.
8/7/26
Encadrement supérieur : réforme du cadre d’emplois des administrateurs
Au journal officiel de ce jour, 5 décrets adaptent le statut particulier des administrateurs, procèdent à la revalorisation des grilles indiciaires et ajustent les emplois fonctionnels ainsi que le régime indemnitaire et les primes de responsabilités.
8/7/26
Rupture conventionnelle : pérennisation et adaptation
L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le Code général de la fonction publique afin de pérenniser et étendre le dispositif de rupture conventionnelle pour certains agents publics
8/3/26
Dispositions relatives aux pensions de retraite des parents
Deux décrets du 29 juillet 2026, pris pour l’application de l’article 104 de la LFSS pour 2026, prévoient diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
8/3/26
Dispositions relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires est paru le 31/07 au journal officiel. Il prévoit diverses mesures relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique.
7/31/26
Programme Formations 2026
Dernières minutes, points d'actu et programme de nos actions de formation en administration générale, bureautique, management, santé, sécurité et qualité de vie au travail, accompagnement de l'enfant, habilitations électriques, SST...
7/17/26
Rémunération des collaborateurs de cabinet
Le décret n°2026-619 du 10 juillet 2026 adapte le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la récente réforme de l'encadrement supérieur.
7/9/26
Autorisations spéciales d’absence : nouveau régime applicable au 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel ce jour.
7/6/26
Chômage : pas de revalorisation des allocations au 1er juillet 2026
Lors du Conseil d’administration de l’Unedic du 30 juin 2026, réunissant les organisations représentatives des salariés et des employeurs, aucune majorité n’a pu être réunie pour revaloriser les allocations chômage au 1 er juillet 2026.
7/6/26
Réforme de la haute fonction publique territoriale : finalisation
L’arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition en quatre niveaux des emplois fonctionnels des collectivités et établissements publics territoriaux de 40 000 habitants et plus.
7/1/26
Promotion interne - Publicité des listes d'aptitude
Retrouvez les résultats de promotion interne et les publicités des différentes listes d'aptitude.
6/30/26
Chômage au 1er septembre 2026 : diminution de la durée des droits en cas de rupture conventionnelle
L’avenant n°2 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage a été agréé par arrêté du 19 juin 2026.
